CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE
ARTICLE 1 - DEFINITION
1.1 “CGV” désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent toute vente à distance entre JERYCAN AND PARTNERS et le CLIENT. Ces dernières sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.cbdpaschere.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
1.3 “CLIENT” désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes CGV (signature) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
1.4 Est dénommé ci-après “SITE INTERNET” le site internet de JERYCAN AND PARTNERS https://cbdpaschere.com/ où sont présentées les présentes CGV.
1.5 Est désigné “PRODUIT” tout article dont la commercialisation est gérée par JERYCAN AND PARTNERS.
1.6 JERYCAN AND PARTNERS peut être contacté par les moyens et aux coordonnées suivants :
E-mail : contact@cbdpaschere.com
Formulaire de contact présent sur le SITE INTERNET
Adresse : JERYCAN AND PARTNERS - 16 Rue Chopin -17180 Périgny - France
ARTICLE 2 - OPPOSABILITÉ DES CGV
2.1 Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de JERYCAN AND PARTNERS aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tout autres document, prospectu, catalogue ou photographie des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
2.2 Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine, sur les territoires d’Outre-mer, et/ou dans un pays membre de l’UE Sauf la Fleur de CBD pour la France.
2.3 Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
2.4 Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
2.5 Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-2 du Code Civil.
2.6 JERYCAN AND PARTNERS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du client.
2.7 La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par JERYCAN AND PARTNERS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 3 - PRODUITS
3.1 Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3.2 Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.3 Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
3.4 Le Client peut obtenir une description détaillée de chaque produit proposé à la vente par « JERYCAN AND PARTNERS » sur le Site Internet en cliquant sur le produit. En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter avant de passer commande. Les descriptions de produits sont rédigées en français. Le Client peut également contacter le service client par téléphone pour toute requête concernant les produits.
3.5 Les produits proposés à la vente sur le Site Internet sont sous réserve de disponibilité par « JERYCAN AND PARTNERS ».
3.6 « JERYCAN AND PARTNERS » se réserve le droit de modifier le catalogue des produits proposés à la vente sur son site Internet. Les commandes passées par le client avant les modifications seront honorées.
3.7 Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la législation Suisse en vigueur au moment de leur mise en vente.
L'article L. 111-1 du Code de la consommation énonce que, dans le cas où nous communiquons aux consommateurs les éventuels risques liés à nos produits, nous ne serons pas tenus responsables des conséquences qui pourraient survenir.
ARTICLE 4 - PRIX
4.1 Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
4.2 Le prix de vente du produit est celui en vigueur le jour de la commande.
4.3 Les frais de livraison et de transport sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une somme préalablement annoncée sur la page « Livraison et paiement » du SITE INTERNET.
4.4 En cas de promotion par les prix, JERYCAN AND PARTNERS s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.5 JERYCAN AND PARTNERS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.6 La livraison dans les DOM TOM n'est pas disponible.
ARTICLE 5 - OFFRE
5.1 Les offres de vente en ligne présentées sur le SITE INTERNET sont réservées aux CLIENTS résidant en France / territoires d’Outre-mer et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5.2 Les offres de vente en ligne présentées sur le SITE INTERNET sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3 L'acceptation de l'offre par le CLIENT est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
ARTICLE 6 - COMPTE CLIENT
Avant de passer commande sur le site, le Client peut créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.
ARTICLE 7 - COMMANDE
7.1 L’accès aux ventes effectuées via le Site Internet est réservé exclusivement aux Clients ayant atteint l’âge de 18 ans et ayant la capacité pour conclure des contrats de vente.
6.2 En aucun cas, les revendeurs ou grossistes ou, en général, tous les sujets qui ont l’intention d’acheter les Produits à des fins de revente ultérieure, ne peuvent effectuer des achats sur le Site. Il est donc interdit à ces sujets de s’inscrire sur le Site et d’effectuer des achats sur le Site.
7. 1. Étapes de conclusion du contrat : Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.
7.2. Modification de commande : Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
7.3. Confirmation de la commande : Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par JERYCAN AND PARTNERS dans les meilleurs délais.
JERYCAN AND PARTNERS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers. Se réserve le droit de refuser ou d’annuler les commandes provenant d’un client avec lequel il a un litige juridique en cours ; d’un Client qui a précédemment violé les présentes Conditions Générales de Vente et / ou les conditions et / ou termes d’un contrat d’achat avec « JERYCAN AND PARTNERS » ; d’un Client qui a été impliqué dans des fraudes de toute nature et, en particulier, dans des fraudes liées aux paiements par carte de crédit.
7.4. Archivage : L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 8- PAIEMENT
Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.
8.1 Tous les prix des Produits sont indiqués en Euros (€) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation. Les frais d’expédition et tous autres frais supplémentaires, TVA comprise et exprimés en Euro (€), seront indiqués séparément sur le bon de commande, avant que le client ne procède à la transmission de celui-ci.
8.2 Le prix des Produits peut être modifié par « JERYCAN AND PARTNERS » à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix facturé au Client sera celui publié sur la fiche d’information illustrant les principales caractéristiques du Produit (« Fiche Produit ») au moment de l’envoi de la commande.
Toute modification (à la hausse ou à la baisse) du prix consécutif à la transmission de la commande ne sera pas prise en compte.
8.3 Le paiement des Produits peut être effectué par carte de crédit ou en utilisant les services WeldPay et Vivawallet. Dans l’hypothèse où l’un de ces moyens / solutions de paiement ne pourrait pas être utilisé en relation avec un Produit spécifique, cela sera clairement indiqué sur le Site, au plus tard au début de la procédure d’achat.
8.4 Le reçu de paiement sera émis automatiquement à chaque achat. Lors du premier achat, le Client sera invité à communiquer les données de l’en-tête du reçu. Pour l’émission de le reçu, les informations fournies à cet effet par le Client, qu’il déclare et garantit être vrai, s’engageant à maintenir « JERYCAN AND PARTNERS » à couvert et indemnisé de tout dommage, y compris les pénalités prononcées par les autorités compétentes, qui peuvent en découler en cas de non-respect de la vérité.
8.5 Sécurisation du paiement : Notre site fait l’objet des systèmes de sécurisation.
8.6 Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous dix jours, le contrat sera considéré comme résolu d’office.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
9.1 La livraison des produits commandés aura lieu après paiement de la commande, à l’adresse fournie par le Client. A cet effet, le Client doit fournir à « JERYCAN AND PARTNERS » une adresse de livraison valide et exacte.
9.2. Délais de livraison : JERYCAN AND PARTNERS s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client, à savoir :
Votre commande sera préparée et expédiée dans les 24 à 48h selon le mode de livraison que vous aurez choisi.
Les délais ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou de cas fortuit.
9.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé en fonction de la grille tarifaire disponible sur le site www.cbdpaschere.com. Les conditions de livraison seront spécifiquement indiquées lors de la procédure d’achat et dans le récapitulatif de la commande, et, dans tous les cas, avant que le Client n’envoie la commande. Elles seront également indiquées dans la confirmation de commande.
9.4 Modalités de livraison : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Tous les produits disponibles sur le site sont envoyés depuis la France (hors demandes spéciales). Ils peuvent être expédiés en Suisse, France Métropolitaine sauf la fleur de CBD, (Corse et Monaco compris) ainsi que dans les DOM-TOM et dans l'Europe entière. Notamment en Belgique, en Suisse, au Luxembourg.
9.5 Conformité des produits : L’obligation de livraison est remplie en transférant la disponibilité du matériel à l’utilisateur.
Il appartient au Client de vérifier les conditions du Produit qui lui a été livré / qu’il a retiré. Le Client est invité à vérifier le nombre de Produits reçus et que l’emballage est intact, non endommagé ou en aucun cas altéré et est invité, dans son intérêt, à signaler toute anomalie sur le document de transport du transporteur.
Depuis que la poste n’est pas leader elle ne peut garantir une bonne réception des colis. Des entreprises privées ont désormais accès aux boîtes aux lettres. Dans ce sens, JERYCAN AND PARTNERS ne sera pas tenue responsable de la bonne réception de votre colis en cas de perte ou de vol.
9.6 La responsabilité de la perte ou de l’endommagement des produits est transférée lorsque le Client ou le destinataire de la commande prend physiquement possession de la livraison.
9.7 Le Client déclare et garantit qu’en ne respectant pas les étapes décrites à l’article précédent, le Client perd le droit au remboursement ou à la livraison reprogrammée des produits, sans préjudice du droit de rétractation selon les modalités décrites à l’article 10 des conditions générales de vente.
9.8. Retard de livraison : Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours. Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.
9.9 Défaut de livraison : Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison. Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.
ARTICLE 10 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET DE GARANTIE DES VICES CACHÉS
Tous les produits fournis par JERYCAN AND PARTNERS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
La loi Française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
JERYCAN AND PARTNERS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES COMMANDÉS
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation en relation avec une Commande, le Client doit informer « JERYCAN AND PARTNERS » de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du Délai de Rétractation. Il vous suffit ensuite d’ écrire un mail (contact@cbdpaschere.com) ou de remplir le formulaire de rétractation. Renvoyez l'intégralité de votre commande ou les articles que vous souhaitez retourner, dès sa réception, nous procéderons au remboursement de votre commande.
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d'origine. Tout article retourné utilisé et/ou endommagé par le client ne sera pas repris.
Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par GROW QUALITY SA.
Il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour.
Le Client sera remboursé de l'intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par JERYCAN AND PARTNERS de la commande retournée. Ce remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Si le retour est refusé par JERYCAN AND PARTNERS pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.
ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS
En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de JERYCAN AND PARTNERS par courriel : contact@cbdpaschere.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : JERYCAN AND PARTNERS 16 Rue Chopin 17180 Périgny France
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.cbdpaschere.com la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société JERYCAN AND PARTNERS ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société JERYCAN AND PARTNERS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs de la société JERYCAN AND PARTNERS et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société JERYCAN AND PARTNERS est donc prohibée.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
L’exécution totale ou partielle par « Just Bob » de ses obligations sera suspendue en cas d’événement imprévu ou de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil, susceptible d’invalider ou de retarder l’exécution.
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l'exécution des prestations de JERYCAN AND PARTNERS sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant JERYCAN AND PARTNERS d'exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d'un événement qualifié de force majeure selon l'alinéa précédent, JERYCAN AND PARTNERS s'engage à le notifier au client dans les plus brefs délais.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi Française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce Suisse