CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE

En vigueur au 31/01/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées à distance par Jerycan and Partners, à destination de toute personne physique majeure ou personne morale (le Client), via le site internet www.cbdpaschere.com.

L’accès au site est libre et gratuit pour tout internaute.

La validation d’une commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

1.1 CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 Client : Toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant les services de Jerycan and Partners. Le signataire des présentes CGV se porte garant du paiement de la facture même si celle-ci est établie au nom d’un tiers.
1.3 Site Internet : Désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://cbdpaschere.com/ où sont présentées les présentes CGV et où sont commercialisés les produits de Jerycan and Partners.
1.4 Produit : Tout article commercialisé par Jerycan and Partners via le Site Internet.
1.5 Coordonnées de Jerycan and Partners :

• Siège social : 16 Rue Chopin, 17180 Périgny
• N° de TVA intracommunautaire : FR71 951 063 809
• Téléphone : +33 5 86 88 00 56
• E-mail : contact@cbdpaschere.com
• Formulaire de contact disponible sur le Site Internet

ARTICLE 2 - OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1 Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes en ligne réalisées par Jerycan and Partners et constituent le cadre contractuel opposable aux parties.

2.2 Elles sont applicables aux ventes et livraisons en France métropolitaine, dans les territoires d’Outre-mer et dans les pays membres de l’Union européenne.

2.3 Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet où elles sont librement consultables avant toute commande.

2.4 Le Client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet lors de sa commande, en avoir pris connaissance et les accepter pleinement.

2.5 Jerycan and Partners se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 3 - PRODUITS

3.1 Chaque Produit vendu sur le Site Internet fait l’objet d’une description détaillée précisant ses caractéristiques essentielles.

3.2 Les photographies des Produits sont présentées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

3.3 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3.4 Jerycan and Partners se réserve le droit de modifier son catalogue de Produits sans préavis.

3.5 Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur au moment de leur commercialisation.

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

4.2 Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

4.3 Jerycan and Partners se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au jour de la commande.

4.4 Pour les livraisons en Outre-Mer, la TVA n’est pas applicable, mais des droits de douane peuvent être exigibles.

ARTICLE 5 - COMMANDE

5.1 Seules les personnes majeures peuvent passer commande sur le Site.

5.2 Processus de commande :

• Ajout des Produits au panier
• Vérification et validation du panier
• Remplissage des informations de livraison et de paiement
• Acceptation des CGV
• Paiement et confirmation de la commande

5.3 Jerycan and Partners se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le Client ou en cas de suspicion de fraude.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 Le paiement est exigible intégralement à la commande.

6.2 Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
• WeldPay
• VivaWallet

6.3 Toutes les transactions sont sécurisées via un protocole de chiffrement.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1 Délais de livraison :

• Expédition sous 24 à 48 heures après confirmation de commande.
• Livraison sous 2 à 5 jours ouvrés selon le transporteur et la destination.

7.2 Frais de livraison : Calculés en fonction du poids et de la destination.

7.3 Réception des colis :

• Le Client doit vérifier l’état des Produits à réception.
• En cas d’anomalie, il doit la signaler sur le bon de transport et contacter le service client sous 48 heures.

7.4 Perte ou vol du colis :

• Jerycan and Partners décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du colis après dépôt par le transporteur dans la boîte aux lettres du Client.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.

8.2 Pour exercer ce droit, le Client doit :

• Notifier Jerycan and Partners par e-mail ou via le formulaire de rétractation du Site.
• Retourner les Produits neufs et non utilisés.

8.3 Remboursement : sous 14 jours après réception des Produits retournés.

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1 Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

9.2 En cas de non-conformité, le Client peut demander :

• Le remplacement du Produit
• Le remboursement intégral

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS & LITIGES

10.1 Réclamation : Toute demande doit être envoyée à contact@cbdpaschere.com ou par courrier à 16 Rue Chopin, 17180 Périgny.

10.2 Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par la loi française.

10.3 Tribunal compétent : En cas de litige non résolu à l’amiable, les juridictions françaises seront compétentes.